Demi loyer d'occupation

Sujet initié par Claudebelami, il y a 18 heures - 259 vues

Bonjour,

Dans votre situation, vous n'êtes en principe pas redevable d'une indemnité d'occupation (le « demi-loyer ») pour la période durant laquelle le juge aux affaires familiales vous a accordé la jouissance du bien.

Concrètement, à compter de l'ordonnance de non-conciliation de 2018, la jouissance du logement vous a été attribuée par décision judiciaire. Cette jouissance est dite « à titre gratuit », sauf mention expresse contraire dans l'ordonnance. Le fait que le juge vous ait en outre imposé d'avancer seul le crédit immobilier pour le compte de l'indivision confirme généralement que cette jouissance n'ouvre pas droit à une indemnité d'occupation.

Vous ne seriez donc pas redevable d'un demi-loyer :
– ni avant l'ONC, puisque l'occupation s'inscrivait dans le cadre du couple ou d'une situation tolérée,
– ni pendant la période couverte par l'ONC, tant que la jouissance vous était judiciairement accordée.

Une indemnité d'occupation ne pourrait être due qu'à partir du moment où la jouissance exclusive ne repose plus sur une décision du juge, par exemple après le divorce devenu définitif, et seulement si votre ex-conjoint en fait la demande dans le cadre du partage. Même dans ce cas, elle peut être compensée avec les échéances de crédit que vous avez payées seul pour l'indivision.

En résumé, sauf clause particulière dans l'ordonnance ou décision postérieure, aucune indemnité d'occupation n'est due pour la période allant de 2018 jusqu'au divorce, et la question se pose uniquement à compter de la fin des effets de l'ONC.

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